Amendement de la Constitution (1988) : suppression de la présidence à vie et de la succession automatique à la Présidence de la République, dans le sens de la réaffirmation de la souveraineté populaire.

Promulgation de la loi définissant le statut juridique des partis politiques (3 mai 1988).

Amendement du Code électoral, à six reprises, en 1988, 1990,1993,1998, 2000 et 2003, ce qui a permis de concrétiser, pour la première fois, le pluralisme au sein de la Chambre des Députés, à la suite des élections législatives de 1994. Ce choix politique irréversible s'est consolidé par la promulgation de la loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral. Réforme qui a permis aux partis d'opposition de disposer d'environ 20% au moins du nombre total des sièges à la Chambre des Députés, suite aux élections législatives d'octobre 1999.

Promulgation de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, en vue de consolider leurs ressources et de garantir l'accomplissement de leur rôle politique. Cette loi vient renforcer les mesures déjà prévues par le Code électoral quant au financement de la campagne électorale des candidats à la Présidence de la République, à la Chambre des Députés et aux Conseils municipaux. Ce financement prend la forme soit d'avances, de remboursement des frais ou de prise en charge par l'Etat de l'impression des bulletins de vote (Code électoral).

Promulgation de la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997, portant amendement de certains articles de la Constitution et complétant certaines de ses dispositions. Les amendements portent consécration constitutionnelle des partis politiques et, par là même, du multipartisme, en définissant le rôle des partis, les conditions de leur création et les principes démocratiques devant régir leurs activités. Ils portent également sur l'élargissement du domaine du référendum, mécanisme de manifestation directe de la souveraineté populaire, sur l'abaissement de l'âge minimum de candidature à la Chambre des Députés, qui est ramené à 23 ans, et sur le droit de candidature à la Chambre des Députés de tout citoyen de mère tunisienne, ce qui consacre l'égalité entre l'homme et la femme, sachant que cette candidature était réservée, jusque-là, uniquement aux Tunisiens nés de père tunisien.

Promulgation de la loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques. Aux termes de la nouvelle loi, il est attribué aux partis politiques une subvention annuelle à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l'impression de leurs organes de presse.

Cette loi a été suivie de la publication du décret d'application n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant la subvention annuelle au titre du soutien à la presse des partis politiques et les procédures et modalités de son octroi.

Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-52 du 30 juin 1999, portant dispositions dérogatoires au 3e alinéa de l'article 40 de la Constitution. Cette loi a renforcé le pluralisme dans l'élection présidentielle de 1999, en permettant aux premiers responsables des partis de l'opposition (président ou secrétaire général) de se porter candidats à la présidence de la République, au cas où la condition de présentation du candidat, prévue par l'article sus-indiqué de la Constitution, ne peut être remplie. Toutefois, le candidat doit, le jour du dépôt de sa candidature, être en exercice de ses fonctions depuis au moins cinq années consécutives et son parti avoir un député ou plus à la Chambre des Députés.

La première élection présidentielle pluraliste dans l'histoire de la Tunisie s'est déroulée le 24 octobre 1999. Les élections législatives, tenues le même jour, ont consacré l'option pluraliste. La présence de l'Opposition à la Chambre des Députés s'est, en effet, renforcée en totalisant 34 sièges.

Promulgation de la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001, portant modification de la loi n°97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques. En vertu de cet amendement, la partie fixe de la subvention accordée par l'Etat à l'ensemble des partis politiques, pour les aider à faire face à leurs dépenses de fonctionnement, a été augmentée.

Promulgation du décret n°2001-1496 du 22 juin 2001, portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la subvention annuelle octroyée aux journaux des partis politiques. En vertu de quoi, le montant de cette subvention a été relevé.

Promulgation de la loi organique n°2002-97 du 25 novembre 2002, relative à la préparation au régime de la révision permanente des listes électorales. Aux termes de l'article 2 de cette loi, les opérations de préparation au régime de ladite révision débutent le 16 décembre 2002 et prennent fin le 16 septembre 2003.

Promulgation de la loi électorale n° 2003-58 du 4 août 2003 portant amendement du code électoral. Cet amendement vise à renforcer la transparence des opérations électorales et cela à travers, notamment, la garantie de la neutralité des bureaux de vote et l'exigence de la signature personnelle de l'électeur sur la liste électorale.

Décret n° 2005-3065 du 1er décembre 2005, portant modification du décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalité de réparation des primes attribuées aux partis politiques

Décret n°2005-3066 du 1er décembre 2005, portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999 fixant le montant, les modalités et procédés de réparation de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques

Loi n° 2006-7 du 15 février 2006, modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 , relative au financement public des partis politique.

Décret n° 2007-3000 du 22 novembre 2007, portant modification du décret n°99-762 du 10avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de réparation de la prime annuelles subventionnant les journaux de partis politiques

Loi n° 2008-11 du 11 février 2008, portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques.

Loi constitutionnelle n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l’article 40 de la constitution.